CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : Principe
Les rémunérations prévues par le présent aide-mémoire constituent des rémunérations recommandées.

Article 2 : Échéance
Les rémunérations sont payables aussitôt que les opérations de location, sous-location, cession de bail, vente, promesse de vente, emprunt, mise en valeur ont été fixées par un accord définitif entre les parties. Elles ne sont pas rétrocédées si, pour une raison quelconque, l'opération conclue n'est pas exécutée.

Article 3 : Rémunération horaire
Toutes les activités d'un régisseur pour lesquelles il n'est pas prévu une rémunération particulière sont honorées comme suit :

- de Fr. 200.- à Fr. 250.- pour le chef d'entreprise ou directeur ;
- de Fr. 150.- à Fr. 180.- pour un cadre supérieur ;
- de Fr. 100.- àà Fr. 130.- pour un collaborateur qualifié ;
- de Fr. 80.- à Fr. 90.- pour les travaux de secrétariat ;
frais, débours et déplacements non compris.

Article 4 : Taxe à la valeur ajoutée
Lorsque l'activité d’un régisseur donne lieu au prélèvement de la TVA, celle-ci est facturée au mandant.

Article 5 : Garanties offertes à un mandant
Lorsqu'une garantie est fournie par un régisseur (garantie bancaire ou d'assurance, cautionnement, le mandant en assume le coût.

CHAPITRE 2 : GÉRANCE

a) Objets ordinaires

Article 6 : Définition
La gérance d'un bien immobilier à destination locative comprend un certain nombre de prestations auxquelles correspondent des points.

La somme des prestations normalement fournies dans le cadre d'un mandat de gérance représente un total de 100 points.

Il peut s'y ajouter le nombre de points relatifs à certaines activités considérées comme une extension du mandat de gestion ordinaire.

Le nombre de points peut également être diminué si certaines activités figurant dans le mandat ordinaire ne sont pas fournies par le érant (gestion partielle).

Ces différentes prestations sont rémunérées par les honoraires indiqués à l’art. 12.

Article 7 : Contenu du mandat de gestion ordinaire
L'ensemble des prestations qui rentrent dans le cadre du mandat de gestion ordinaire vaut 100 points, qui se répartissent de la manière suivante :
- base du mandat (infrastructure, logistique, personnel) - 30 points
- gestion financière - 20 points
- gestion locative - 25 points
- gestion technique - 25 points

Article 8 : Gestion financière
La gestion financière (qui équivaut à 20 points) comprend :
- la tenue du compte d'exploitation, soit :

Article 9 : Gestion locative
La gestion locative (qui équivaut à 25 points) comprend :

- l'exploitation proprement dite, soit :

Article 10 : Gestion technique
La gestion technique (qui équivaut à 25 points), comprend :
- la gestion du service de conciergerie, soit :

Article 11 : Extension du mandat de gestion ordinaire
Les activités suivantes sont considérées comme des extensions du mandat et donnent droit à des points qui s'ajoutent à ceux qui rentrent dans la gestion ordinaire :

- gestion d'immeubles à loyers contrôlés (aides fédérales, cantonales ou communales) : 20 points ;

- établissement et remise de comptes mensuels, trimestriels, semestriels, versements d'un disponible mensuel : 10 points

- gestion des liquidités au moyen d'un compte ouvert auprès d'un tiers au nom du propriétaire (exemple : conciliation du compte de gérance avec le compte bancaire propre (très difficile), paiement manuel du concierge, DTA propre à l'immeuble, BVR) : 20 points
- mandat de procuration générale (par lequel le gérant prend pour le propriétaire certaines décisions qui n'entrent pas dans le cadre d'un mandat de gestion ordinaire, ce qui accroît sa responsabilité) : 10 points.

Article 12 : Honoraires de Gérance
Le taux conseillé des honoraires de géance par immeuble peut être appliqué à la totalité des sommes perçues des locataires, y compris les locaux occupés par le propriétaire, que ce soit à titre de loyer, de contribution de chauffage et d'eau chaude, ou d'autre contribution selon le barème suivant :

jusqu'à Fr. 50'000.- de Fr. 50'000.- à Fr. 100'000.- de Fr. 100'000.- à Fr. 150'000.- de Fr. 150'000.- à Fr. 200'000.- de Fr. 200'000.- à Fr. 250'000.- de Fr. 250'000.- à Fr. 500'000.- supérieur à Fr. 500'000.-

entre

5.50 % et 6.00 % 5.00 % et 5.50 % 4.50 % et 5.00 % 4.25 % et 4.75 % 4.00 % et 4.50 % 3.75 % et 4.25 % 3.50 % et 4.00 %

Article 13 : Honoraires sur petits travaux et grands chantiers
L'activité du gérant pour tout ce qui concerne les travaux d'entretien et de rénovation partielle peut être rémunérée sous forme d'honoraires entre 5 % et 7 % du montant des travaux et fournitures.

Pour les travaux de modernisation plus importants, l'activité du gérant peut être rémunérée comme suit :

Article 14 : Frais et honoraires des activités particulières
Les dépenses ou les activités suivantes sont facturées, en sus des honoraires, sur la base des frais effectifs ou des émoluments engendrés auprès de tiers, et sur la base du tarif horaire conseillé (art. 3) pour le travail effectué par le régisseur :


- représentation du propriétaire devant l'Autorité de conciliation, les autorités administratives, judiciaires ou d'arbitrage, et préparation des dossiers et documents nécessaires à cette représentation ;

- démarches opérées pour le propriétaire auprés de l'Office des poursuites et faillites, procédure d'expulsion ;

- négociations des conditions d’un emprunt hypothécaire (taux, réaménagement du financement, etc.) + nouvel emprunt ;

- participation à la réestimation cadastrale et assurance incendie ;

- publicité sur internet : Fr. 1.— par jour pour la location et Fr. 2.— par jour pour la vente ;


- modification de l'état locatif ;

- calcul et relevé des surfaces ou des volumes ;

- frais de renseignements ;

- frais afférents à la publicité (annonces, Internet, vitrines, plaquettes, panneaux publicitaires, etc.) ;

- confection de dossiers spéciaux ;

- reproduction de documents ;

- demande de documents officiels (extrait du Registre Foncier, plan cadastral, extrait du Registre du commerce, etc.) ;

- assistance à un avocat, un notaire, un agent d'affaires, une fiduciaire, etc. ;

- décompte acheteur-vendeur

- assistance à un architecte, un ingénieur, un géomètre, un urbaniste, etc. ;

- cotisation affectée à la défense de la propriété immobilière ;

- archivage et frais de garde des documents ;

- frais de recherches de pièces d'archives ;

- traduction de documents ;

- calcul et notification de hausses ou de baisses de loyers ;

- intervention en cas de conflits de voisinage ;

- activités obligatoires afférentes à la législation sur les statistiques (recensement, enquêtes, etc.) ;

- reprise de dossiers de gérance d'un immeuble

Article 15 : Villas et appartements meublés
Pour les villas et les appartements meublés, les honoraires de gérance peuvent être perçus à un taux de 10 % à 12 % sur tous les encaissements.

Article 16 : Etats des lieux et inventaires
Les honoraires afférents aux états des lieux et aux inventaires d’objets mobiliers sont facturés selon le tarif horaire conseillé à l’art. 3.

Pour intervention ponctuelle : tarif horaire conseillé.

Ces honoraires peuvent être mis à la charge du preneur à l’entrée en jouissance et du bailleur à l’échéance du contrat.

Article 17 : Appartement ou partie d’immeuble en copropriété
Lorsque le régisseur est l’administrateur ou le gérant d’une copropriété ou d’une société immobilière à laquelle un bail est attaché, la gérance d’un appartement ou d’une partie d’immeuble pour le compte du copropriétaire ou de l’actionnaire qui en a la jouissance exclusive donne lieu à des honoraires calculés selon l’art. 12.

Si les locaux sont loués meublés, les honoraires peuvent être de 10 % à 12 % sur tous les encaissements.

Article 18 : Terrains, domaines, forêts, vignes, propriétés agricoles
Les honoraires conseillés afférents à la gestion de terrains, domaines, forêts, vignes ou propriétés agricoles sont facturés selon le tarif horaire conseillé à l’art. 3, auquel peuvent s’ajouter des honoraires pour la tenue de la comptabilité.

CHAPITRE 3 : MISE EN VALEUR, RECHERCHE DE LOCATAIRE OU DE SOUS-LOCATAIRE

Article 19 : Définition et principe
Les honoraires de mise en valeur d’un immeuble neuf ou rénové constituent la rémunération due par le propriétaire au régisseur en raison de l’activité déployée avant, pendant et après la période de construction ou de rénovation, dans le but de faire d’un immeuble à l’état de projet une entité économique nouvelle.

Les activités suivantes sont comprises dans la mise en valeur :

Article 20 : Honoraires pour la conclusion d’un droit de superficie ou d’un bail de longue durée
L’activité déployée par le régisseur en vue de la conclusion d’un droit de superficie ou d’un bail de longue durée (10 ans au moins) donne droit à une commission.

Les honoraires sont exigibles dès la conclusion définitive du droit de superficie ou du bail de longue durée.

Article 21 : Travaux annexes à la mise en valeur
Pour tous les travaux annexes à la mise en valeur ou à la recherche de locataires (états des lieux, inventaires, etc.), les honoraires sont calculés selon les règles prévues au chapitre consacré à la gérance.

CHAPITRE 4 : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES DU RÉGISSEUR

Article 22 : Etude préalable à des travaux
L’activité déployée par le régisseur en remplacement ou en assistance du maître de l’ouvrage pour l’étude d’une construction, d’une transformation, d’une rénovation ou d’un aménagement de terrain donne droit à des honoraires calculés sur le coût global estimé des travaux au taux de 2 % à 5 %.

Les honoraires sont dus même si les travaux ne sont finalement pas entrepris par le maître de l’ouvrage.

Ces travaux d’étude comprennent notamment le diagnostic sommaire, l’analyse du problème, la recherche de parti, l’estimation du coût de construction et des délais.

Article 23 : Plans de quartier, plans d’extension
La mise au point d’un plan de quartier ou d’un plan d’extension pour le compte d’un propriétaire (discussion avec les autorités, contacts avec les architectes, etc.) est rémunérée sur la base du temps consacré à ce travail, conformément à l’art. 3.

Article 24 : Remaniement parcellaire
L’activité du régisseur dans le cadre d’un remaniement parcellaire, soit le contrôle du remaniement, des servitudes, des indemnités, des discussions avec les commissions de remaniement, etc., donne lieu à des honoraires calculés sur la base du temps consacré à ce travail, conformément à l’art. 3.

Article 25 : Expropriation
L’activité du régisseur pour le compte d’un propriétaire dans le cas d’une expropriation donne lieu à des honoraires calculés sur la base du temps consacré à ce travail, conformément à l’art. 3.

Article 26 : Administration de sociétés
Le régisseur qui exerce des fonctions d’administrateur de sociétés a droit à une rémunération calculée comme suit :

- lorsque l’immeuble procure un revenu : de 0.50 % à 1 % du revenu locatif;
- lorsque la propriété ne procure pas de revenu ou lorsqu’elle est occupée par le propriétaire ou l’actionnaire : entre Fr. 1'000.- à Fr. 1'500.-.

Les frais, débours et déplacements sont facturés en sus.

CHAPITRE 5 : ADMINISTRATION DE PPE

Article 27 : Définitions et prestations
L’administration d’un bien immobilier en propriété par étages consiste à exécuter les décisions de l’assemblée des copropriétaires ou de son bureau et à appliquer les dispositions du règlement de copropriété. Elle comporte notamment les attributions suivantes :

- Faire observer le règlement d’administration et d’utilisation ou les statuts, ainsi que tous autres règlements éventuels, les tenir à jour et déposer leurs modifications auprès des organes officiels.
- Conclure tous contrats d’assurances relatifs à l’ensemble de l’immeuble
- Procéder au règlement des frais et à l’encaissement des produits.
- Répartir les charges, frais communs et produits entre tous les copropriétaires, faire parvenir à chacun d’eux le décompte annuel.
- Préparer les comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le budget de l’exercice en cours, et les soumettre aux vérificateurs.
- Préparer l’assemblée des copropriétaires et assurer sa convocation, ainsi que son fonctionnement.
- Recouvrer à l’amiable les acomptes et soldes des charges dus par les copropriétaires.
- Nommer le concierge et le cas échéant, les autres personnes affectées au service de l’immeuble, déterminer et contrôler leurs fonctions, fixer leur rémunération.
- Veiller à la conservation de l’immeuble en faisant exécuter les travaux peu importants et tout à fait courants et en prenant toutes les mesures urgentes requises pour préserver l’immeuble d’un dommage imminent ou s’aggravant.
- Conclure tous contrats d’entretien nécessaires au bon fonctionnement et à la préservation de l’immeuble.

Article 28 : Tarifs
L’activité du régisseur en qualité d’administrateur de bien immobiliers en copropriété ou de sociétés d’actionnaires-locataires avec bail attaché donne droit à une rémunération calculée à raison de 1.50 0/00 à 2.50 0/00 de la valeur assurance incendie indexée.
L’ensemble des prestations d’administration vaut 100 points, répartis de la manière suivante :

- base du mandat: 40 points
- gérance technique: 25 points
- comptabilité: 15 points
- administration: 20 points
Les honoraires peuvent être modulés pour des motifs pertinents dans la mesure suivante :

- gérance technique - comptabilité - administration

plus ou moins plus ou moins plus ou moins

10 points 5 points 10 points

Article 29 : Séances particulières
Les séances qui réunissent plusieurs copropriétaires ou un comité et qui ont lieu en plus de l’assemblée générale donnent lieu à rémunération selon le temps consacré à cette activité par l’administrateur, conformément à l’art. 3.

Article 30 : Frais et honoraires des activités particulières de l’administration
S’agissant des débours, des frais annexes et des honoraires de tiers, des honoraires de mise en valeur ou de recherche de locataires, les dispositions des précédents chapitres s’appliquent par analogie.

CHAPITRE 6 : COURTAGE

Article 31: Généralités
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute vente d’immeuble ou de partie d’immeuble sous quelque forme juridique que ce soit, soit par mutation ou par cession d’actions. Dans les deux cas, la commission sera toujours calculée sur la valeur de l’immeuble qui a été convenue entre vendeur et acheteur.

Le budget de publicité et sa prise en charge sont déterminés de cas en cas d’entente entre le vendeur et le(s) mandataire(s).

Les frais de constitution du dossier de vente font l’objet d’un prix forfaitaire variant par rapport à la nature et à l’importance de l’objet à vendre. Ils se décomposent comme suit :

Appartements en PPE Villas Locatifs jusqu’à 5 logements Locatifs au-dessus de 5 logements

de Fr. 1'500.- à Fr. 1'800.- Villas de Fr. 1'750.- à Fr. 2'200.- de Fr. 2'000.- à Fr. 2'500.- de Fr. 2'500.- à Fr. 3'500.-

Article 32 : Commission de courtage

Pour les tranches de Fr. 1.-- à Fr. 500'000.-- de Fr. 501’000.-- à Fr. 1'000'000.-- au-delà d’un million

Taux en % 4,5 3,5 2,5

(minimum Fr. 5'000.--)

Selon les cas (difficiles ou non) ou mandat conjoint et commun le taux de commissionnement peut être augmenté ou diminué de 1 % à 2 %.


Neuchâtel, avril 2005