Droit du bail
Les Associations immobilières suisses viennent de formuler des propositions en vue d'une révision du droit du bail. Elles préconisent un système "dual" qui laisserait la liberté aux parties de choisir, au moment de la conclusion du bail, entre deux méthodes de fixation de loyer. Elles réclament aussi la suppression du couplage entre les loyers et les taux hypothécaires de référence fixés par les banques cantonales.
Le Conseil Fédéral vient de lancer une procédure de consultation sur un projet de révision présentant précisément la nouvelle approche telle que mentionnée ci-dessus. La principale caractéristique du projet de révision est de laisser la liberté aux parties de choisir, au moment de la conclusion du contrat de bail, entre deux systèmes :
- Le système du loyer indexé, indépendant des taux hypothécaires, qui évoluerait en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
- Le système du loyer basé sur les coûts, qui évoluerait en fonction des coûts supportés par le bailleur, les taux hypothécaires de référence fixés par les banques cantonales étant remplacés par le taux d'intérêts moyen pour les crédits hypothécaires sur le marché intérieur établi chaque trimestre par la Banque Nationale Suisse.
De l'avis de notre association, cette approche dualiste présente plusieurs avantages. Elle permet au bailleur, d'entente avec les locataires, de choisir les modalités de fixation des loyers les plus adaptés à leurs besoins et leur situation concrète. Elle conduira en outre à la suppression définitive du couplage entre les loyers et les taux hypothécaires de référence fixés par les banques cantonales.
Enfin, de par son caractère plus flexible que le droit du bail actuel elle favorisera l'investissement immobilier et contribuera ainsi à résorber la pénurie sur le marché du logement.
Le secrétaire
Pierre Heinis
